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Ce formulaire vous permet de fournir aux impôts les imprjmé concernant les références du compte bancaire: Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. Voici la liste des éléments à compléter:. Rendez-vous sur leur site pour avoir la dernière en date.

Formulaire n° |

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Formulaire :

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La procédure est réservée aux démarches spontanées Ce service est destiné aux 39166 souhaitant régulariser spontanément leur situation. Une déclaration annexe à compléter La déclaration en ligne de ces comptes se fait en deux temps.

Si le compte vous a été transmis par succession ou donation après le 1er janviervous devrez, en outre, des droits de mutation.